EXPÉDITION ET RETOURS
ARTICLE PREMIER - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par :
Parce que... porcelaine pour le site internet parcequeanne.com .
Entrepreneur individuel
Anne Roisin
7 La Morais
56220 Malansac
Ci-après « PARCEQUE... porcelaine» pour www.parcequeanne.com et auprès de toute
personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat auprès de la société, en
tant que particulier ou professionnel (dénommé « le Client » ci-après).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et des
éventuels retours des produits commandés. Elles peuvent être modifiées à tout moment,
les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. La
commande implique l’adhésion irrévocable aux Conditions Générales de Vente en vigueur
au moment de l’achat.
Les produits
Nos produits sont fabriqués de façon artisanale à la main. Des variations de dimensions,
dessins ou couleurs sont normales et sont liées au processus technique de fabrication et
en cela ne constituent pas un défaut. Les micro-fissures et petits points qui apparaissent
parfois dans la glaçure de la porcelaine, les “piqûres ” (micro points bruns ou noir ) de la
taille d’une tête d’épingle, ne sont pas considérés comme un défaut.
« PARCE QUE... » propose à la vente sur le site internet www.parcequeanne.com ou en
boutique des produits réalisés de manière artisanale à la main par Anne Roisin dans
l’atelier de Malansac.
Tous les produits proposés par « PARCE QUE... PORCELAINE », sont cuits à haute
température. (+ de 1200°, les porcelaines résistent au lave-vaisselle et au micro-ondes.)
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations
et indication des dimensions ou capacité du produit, sont énoncées sur les fiches produits
présentes sur le site internet parcequeanne.com . Le Client est tenu d’en prendre
connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les
propriétés et les particularités essentielles.
ARTICLE SECOND - PROCESSUS DE COMMANDE
Le processus de commande sera enregistré après le suivi des étapes ci-dessous :
Le Client identifiera en premier lieu les produits qu’il souhaiterait commander. Son choix
s’effectue parmi les pièces de porcelaine présentées en boutique ou sur le site internet.
Une fois le choix opéré, le Client passe commande auprès de Anne Roisin par
l’intermédiaire de son site de vente en ligne. Dans un délai de 8 jours (hors période de
fermeture de l’entreprise), suivant l’envoi de la commande, un mail sera envoyé au Client
avec un devis détaillé accompagné des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation
de commande par « PARCE QUE... porcelaine » par courrier électronique et après
l’encaissement par cette dernière du paiement partiel ou intégral.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur la confirmation
de commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Aucune modification de la commande n’est acceptée à partir de l’envoi du mail de
confirmation de la commande adressé par « PARCE QUE... porcelaine »
Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet PARCE QUE... constitue la
formation d’un contrat conclu à distance entre le vendeur et le client. Le Client a donc une
obligation de paiement envers l’entreprise PARCE QUE...
Il est expressément convenu que les photographies des produits du site internet « PARCE
QUE... porcelaine », les brochures, les plaquettes ou autres supports destinés à présenter
lesdits produits et indiquant leur dénomination n’ont aucune valeur contractuelle. La
responsabilité de « PARCE QUE... porcelaine » ne saurait être en aucun cas engagée les
concernant.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les produits sont indiqués aux tarifs en vigueur sur le site internet « PARCE QUE...
porcelaine » lors de l’acceptation du devis par le Client. Les prix sont exprimés en Euros,
et TTC.
« PARCE QUE... porcelaine » se réserve le droit de modifier les prix du site
parcequeanne.com à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en
vigueur au jour de la commande.
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix
sont soumis à la T.V.A française de 20%. Tout changement du taux légal de cette T.V.A en
vigueur sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
Les tarifs excluent tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément
mentionnées comme inclus dans la confirmation de commande. Ils n’incluent pas les frais
d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Le paiement demandé au Client correspond au moment total de l’achat y compris ces
frais.
Une facture est établie par « PARCE QUE... porcelaine » et remise au Client lors de la
livraison des produits commandées ou dans les 48h suivant la livraison.
ARTICLE 4 - CONDITION DE RÈGLEMENT
Les paiements s’effectuent comptant, selon la facture établie par « PARCE QUE...
porcelaine» par cartes bancaires.
En cas d’impayés, des pénalités de retard seront exigibles. En cas de retard de paiement,
conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, il sera appliqué des pénalités au taux de
3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et en application des articles L441-3 et L446-1 du
Code du Commerce, il sera appliqué une indemnité de recouvrement de 40 €. Cette
pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des
sommes dues. Chaque nouvelle journée entamée est due quel que soit la cause du retard
du Client, dépendante de sa volonté ou non.
En cas de refus d’autorisation de paiement par la carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la commande sera annulée.
En outre, « PARCE QUE... porcelaine » se réserve le droit, en cas de non-respect des
conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des
commandes en cours effectuées par le Client sur le site parcequeanne.com . De plus, «
PARCE QUE... porcelaine » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande
d’un Client avec lequel il existerait un litige lors d’une commande antérieure ou qui
présenterait à ses yeux une quelconque forme de risques.
ARTICLE 5 - LIVRAISON EN PERSONNE
Les échéances fixées à la commande engagent autant « PARCE QUE... porcelaine » que
le Client ; si l’un ou l’autre ne peut honorer les rendez-vous prévu, il doit informer l’autre au
minimum 24h à l’avance. Si les échéances ne sont pas respectées par le Client, « PARCE
QUE... porcelaine » ne sera pas tenu responsable pour les pertes ou dommages directs
ou indirects.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS ET TRANSFERT DE RISQUES
La société « PARCE QUE... porcelaine » s’engage à livrer le bien à la date indiqué au
Client, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, sauf si les parties
en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison
ou d’exécution, la société livre le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les 30
jours après la conclusion du contrat.
La commande sera envoyée à compter du paiement complet de la commande, à l’adresse
indiquée par le Client lors de sa commande.
Les livraisons sont assurées par colissimo, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la
commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
« PARCE QUE... porcelaine » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits
commandés par le Client dans les délais indiqués sur la confirmation de commande
envoyée par courrier ou par mail. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de deux semaines après la
date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client,
la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à
l’article L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le
Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de
dénonciation du contrat à l’exception de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de
transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par « PARCE QUE...
porcelaine», les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur
devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
Il devra :
S’assurer que le carton de livraison n’ai pas été endommagé auquel cas, il peut refuser le
colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé)
Ouvrir le colis le jour de sa livraison.
Si les produits sont endommagés le Client doit :
Indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa
signature toute anomalie concernant la livraison.
Contacter l.entreprise « PARCE QUE... porcelaine » via le formulaire de contact du site
parcequeanne.com dès que possible et au plus tard dans les 24h à compter de la
livraison. Il sera demandé au Client de fournir des photos :
une photo du colis en entier/de l'extérieur du colis sur laquelle on distingue clairement
l'étiquette d'expédition
une photo du colis ouvert sur laquelle le contenu et l'emballage intérieur sont clairement
visibles
une photo de tous les emballages intérieurs se trouvant dans le colis
une photo de l'article en entier
une photo de détail des parties endommagées
pour les dossiers de l.entreprise « PARCE QUE... porcelaine » afin de lui permettre de
prendre des mesures appropriées. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne
pourra être acceptée.
Par ailleurs, le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrées correspondent à la
commande. En cas de non-conformité des biens, en nature ou en qualité, aux
spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le vendeur par
courrier électronique à l’adresse mail parceque.anne@gmail.com et renvoyer les biens
selon les modalités visées à l’article 9.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique et/ou du
contrôle du produit.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits de « PARCE QUE... porcelaine » au profit du client,
ne sera réalisé qu’après encaissement effectif du prix par l’entreprise « PARCE QUE...
porcelaine » et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de
pertes et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra
physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls
du vendeur.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux prescriptions des articles L.221-1 et suivants du Code de la
Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de
rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Le délai
mentionné ci-dessus de 14 jours est à compter du jour de la réception du bien par le
consommateur ou un tiers autres que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de
vente de biens et les contrats de prestations de service incluant la livraison de bien.
Le Client se doit d’informer l’entreprise « PARCE QUE... porcelaine » via le site
parcequeanne.com de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du
délai prévu, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
exprimant sa volonté de se rétracter (formulaire disponible ici).
En vertu de l’article L.121-21-8 3° du Code de la Consommation, le Client ne peut exercer
de droit de rétractation pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cependant, si un Client n’est pas satisfait du Produit à la réception de sa commande ou si
le Produit ne correspond au cahier des charges établi, ce dernier peut contacter Anne
Roisin qui s’efforcera de trouver une solution satisfaisante, à l’adresse. Les frais de
réexpédition du Produit seront à la charge du Client.
ARTICLE 9 - POLITIQUE DE RETOUR
Dans le cas d’achats de produits dits de la collection :
Le Client s’engage à restituer les biens à l’entreprise « PARCE QUE... porcelaine », sans
retard excessif et, au plus tard, dans les dix jours suivant la communication de sa décision
de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,
notices, etc.) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture
d’achat.
L’organisation et les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Les produits
endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L’entreprise « PARCE QUE... porcelaine» s’engage à rembourser le Client de la totalité
des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze jours suivants, à
compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. «
PARCE QUE... porcelaine » se réserve le droit de différer le remboursement de la somme
versée jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une
preuve de l’expédition de ces biens.
Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement utilisé précédemment
par le Client.
« PARCE QUE... porcelaine » se réserve également le droit de ne pas rembourser les
frais supplémentaires dans le cas où le Client a expressément choisi un mode de livraison
plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
Le client peut adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société « PARCE
QUE... porcelaine » par voie électronique à l’adresse suivante parceque.anne@gmail.com
en rappelant la référence et la date de la commande.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIE
Produits et services fournis
L’entreprise « PARCE QUE... porcelaine » propose sur son site internet
parcequeanne.com ou en boutique des produits en porcelaine fabriqués de façon
artisanale, à la main par Anne Roisin.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de
conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande. De la garantie légale contre les vices cachés
provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
livrés et les rendant impropre à leur utilisation.
Dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L.221-4, L.221-5 et L.122-
12 du Code de la Consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Site internet
« PARCE QUE... porcelaine » n’émet aucune garantie quant à la performance du site
internet et à sa disponibilité continue.
Le site est par principe accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non,
pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure.
Étant de fait soumis à une obligation de moyen, « PARCE QUE... porcelaine » ne saurait
être tenue responsable de tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une
indisponibilité du site.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de « PARCE QUE... porcelaine » ne pourra être engagée en cas de
rupture de stock de matières premières, de retard de livraison, de grève (y compris dans
les transports) ou de force majeure et, plus généralement pour tout événement ne lui étant
pas exclusivement et directement imputable.
Ni le Vendeur, ni le Client ne sera tenu pour responsable envers l’autre ni ne pourra être
considéré comme ayant violé les conditions générales de ventes s’il est empêché ou
retardé dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure ayant causé la
destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou
de matières premières résultants d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par « PARCE QUE... porcelaine » ou la prise de
livraison par le Client sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura
cessé sans que le Client ou le vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité de
l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 8 semaines, chaque
partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de
réception. « PARCE QUE... porcelaine » remboursera alors au Client le montant versé de
la commande passée. (En dehors des articles personnalisés, ni repris ni remboursés)
ARTICLE 13 - NULLITÉ D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Si l’une des quelconque dispositions des présentes conditions générales de ventes est
annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions
générales de vente qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de la loi 78-17
du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications et de suppressions
des données personnelles les concernant, collectées par « PARCE QUE... porcelaine».
Ces données sont uniquement utilisées aux fins de traitement de la commande et de vos
relations avec « PARCE QUE... porcelaine ». Ces données peuvent être communiquées
aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion
et du paiement des commandes.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet parcequeanne.com , les brochures, les plaquettes ou autres
supports commerciaux sont la propriété de « PARCE QUE... porcelaine ». Ils sont
protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
« PARCE QUE... porcelaine » reste propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle sur ces photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes,
etc., réalisé selon ses propositions ou à la demande du client en vue de la commande des
produits du Client.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et
préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le
cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – LITIGES
Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leur conséquence et leurs
suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis
aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la commission de la Médiation de la
Consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de
contestation.
ARTICLE 18 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales
de Vente et de toutes informations et renseignements visés aux articles L111-1 et L111-7
du Code de la Consommation.
Il reconnaît avoir pris connaissance :
Des caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de
communication utilisé et du bien ou service concerné le prix des produits et des frais
annexes (frais de livraison, etc.) en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou
le délai auquel « PARCE QUE... porcelaine » s’engage à livrer le produit ou à exécuter le
service.
Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électronique et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du
contexte les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
modalités d’exercice de mise en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et le cas
échant, son interopérabilité la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en
cas de litige
Le fait pour un non-professionnel tel que défini par le Code de la Consommation, de
commander sur le site internet parcequeanne.com emporte adhésion et acceptation pleine
et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu
par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui
serait inopposable au Vendeur.